Fichepratique

Rémunérer les bureaux d’études

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 17 avr. 2023 | Référence : 3205

Lorsqu’il a réalisé sa prestation, le bureau d’études envoie sa demande de paiement au maître d’ouvrage. Cette demande doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives : quelles sont-elles ? Le maître d’ouvrage vérifie ensuite le décompte qui est envoyé. Il s’assure notamment que des règlements partiels n’aient pas déjà été versés. Quelles sont les modalités de ce contrôle et du paiement ?

1.

Vérifier la demande de paiement

Le bureau d’études titulaire établit sa demande de paiement suivant le modèle ou selon les modalités fixés par les documents particuliers du marché.

Attention, la facturation électronique étant devenue obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2020, le bureau d’études titulaire doit respecter le circuit dématérialisé en déposant sa facture via Chorus Pro.

Lorsque le bureau d’études titulaire dépose une demande de paiement, il doit y joindre les pièces nécessaires à la justification du paiement.

Les modalités et le contenu de la demande de paiement sont définis à l’article 11.3.2 du  CCAG Prestations intellectuelles .

La demande de paiement est datée. Elle mentionne les références du marché ainsi que, selon le cas :

  • le montant des prestations admises, établi conf...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics